CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GITO.PRO

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Gito.pro et ses utilisateurs en Belgique. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de l’utilisation des services et de l’achat de jetons sur la plateforme. Gito.pro agit uniquement comme intermédiaire entre particuliers et ne fournit pas directement les prestations de services.

Services proposés

Gito.pro met en relation des propriétaires et des prestataires pour la réalisation de prestations de service. L’accès à certaines fonctionnalités nécessite l’utilisation de jetons virtuels achetés par l’utilisateur. Chaque utilisateur est responsable de la conformité légale de ses services et engagements, y compris l’âge légal pour travailler et les qualifications nécessaires.

Conditions d’utilisation

• La plateforme est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans, légalement autorisées à travailler en Belgique.
• Les utilisateurs s’engagent à respecter les présentes CGV, ainsi que les règles de bonne conduite de la plateforme.
• Gito.pro se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte qui ne respecterait pas ces règles, afficherait une notation trop faible, ou nuirait à la communauté de quelque manière que ce soit.

Prix et paiement

• Les prix des jetons sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Le paiement s’effectue via une plateforme sécurisée (Stripe).
• Les jetons sont non remboursables une fois utilisés pour des services, sauf disposition légale contraire.

Droit de rétractation

Conformément à la législation belge et européenne, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour renoncer à l’achat de jetons, sauf si ceux-ci ont déjà été utilisés.

Responsabilités

• Gito.pro agit uniquement comme intermédiaire. La responsabilité de l’exécution des prestations incombe aux prestataires qui acceptent les demandes.
• Gito.pro ne peut être tenu responsable des litiges, dommages ou pertes découlant de l’utilisation des services entre particuliers.
• Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs interactions et engagements contractuels sur la plateforme.

Sanctions et suspension de compte

• Chaque utilisateur doit respecter les présentes CGV et les règles de conduite de la plateforme.
• Gito.pro se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer tout compte en cas de non-respect des CGV ou des comportements préjudiciables.
• Motifs de suspension ou bannissement (liste non exhaustive)
  • Non-respect des CGV ou des règles de la plateforme.
  • Comportement offensant, abusif ou discriminatoire envers d’autres utilisateurs.
  • Activités illégales ou frauduleuses.
  • Prestation non conforme à la législation (âge légal, qualifications, ...).
  • Tentatives de manipulation du système de notation ou d’évaluation.
• La suspension ou le bannissement peut être temporaire ou définitif selon la gravité du manquement.
• Les utilisateurs sont invités à consulter les Règles de conduite disponibles sur la plateforme.

Contenus et propriété intellectuelle

• Les contenus publiés par les utilisateurs (photos, textes, avis) restent leur propriété.
• En publiant sur la plateforme, l’utilisateur accorde à Gito.pro une licence non exclusive pour utiliser, reproduire ou diffuser ces contenus à des fins de promotion ou de fonctionnement de la plateforme.
• Gito.pro n’est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs et se réserve le droit de le retirer en cas de violation des CGV.

Modification des CGV

Gito.pro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements significatifs et le fait de continuer à utiliser la plateforme vaut acceptation des nouvelles CGV.

Résiliation par l’utilisateur

Chaque utilisateur peut résilier son compte à tout moment en suivant la procédure prévue sur la plateforme. La résiliation n’annule pas les obligations financières en cours (jetons achetés ou prestations en cours).